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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de l\u2019entreprise SOVEDIS SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
Sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales toutes commandes pass\u00e9es par des entreprises aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS et portant sur l\u2019ensemble des produits et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS. (l’ensemble d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits\u00bb). Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
Les commandes sont pass\u00e9es\u00a0:
\nPar t\u00e9l\u00e9phone au 01 48 02 99 00
\nPar t\u00e9l\u00e9copie au 01 48 02 07 15
\nPar courriel\u00a0: commandes@sovedis.com<\/p>\n
Les Produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans les limites des stocks disponibles.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral des factures et se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation totale du compte d\u00e9biteur. La Soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS se r\u00e9serve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticip\u00e9, en cas d’arri\u00e9r\u00e9 de facture ou d’insolvabilit\u00e9.
\nPar mesure d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, seuls seront repris les Produits (machines et consommables pr\u00e9sentant une date limite d\u2019utilisation optimale \u00ab\u00a0DLUO\u00a0\u00bb de minimum 6 mois) non utilis\u00e9s, correctement prot\u00e9g\u00e9s, dans leur emballage d’origine intact, en parfait \u00e9tat, propre \u00e0 leur revente, accompagn\u00e9s de tous accessoires \u00e9ventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Votre droit de r\u00e9tractation ne peut s\u2019appliquer aux denr\u00e9es p\u00e9rissables. Ces conditions sont cumulatives.<\/p>\n
Prix<\/strong> Pour les commandes de mat\u00e9riel neuf, il sera demand\u00e9 un acompte de 50 % \u00e0 la signature du bon de commande et le solde \u00e0 r\u00e9ception de la livraison du mat\u00e9riel.<\/p>\n Retard de paiement<\/strong> La livraison est effectu\u00e9e : En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR.<\/p>\n Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS.<\/p>\n Les produits dont la vente est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre cr\u00e9ant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, la cr\u00e9ance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attach\u00e9es, y compris la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que ledit effet de commerce ait \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, d\u00e8s la remise des produits (telle que d\u00e9finie par les pr\u00e9sentes conditions), au transfert \u00e0 l’acheteur des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques n\u00e9s \u00e0 compter de la remise des produits. L’acheteur devra pour tous les produits dont le prix n’aura pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 les individualiser sous la mention : Produits affect\u00e9s d’une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0SOVEDIS SAS. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie la propri\u00e9t\u00e9 des produits. Les produits pourront \u00eatre \u00e0 tout moment, et sans n\u00e9cessit\u00e9 de sommation pr\u00e9alable, repris par le vendeur au cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par l’acheteur – ce sans pr\u00e9judice du versement de tous dommages int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre. En cas de revente par l’acheteur des produits objets de la pr\u00e9sente commande, celui-ci s’oblige – au choix du vendeur – \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement le solde du prix restant d\u00fb au vendeur ou \u00e0 prendre toutes dispositions requises pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats du vendeur. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans pr\u00e9judice toutefois de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s telle que pr\u00e9vue par les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil et de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de l\u2019entreprise SOVEDIS SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s. Sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales toutes commandes pass\u00e9es par des entreprises aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS et portant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1391","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1391","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1391"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1391\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sovedis.pro\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.Rabais et ristournes
\nLes tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que la soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS serait amen\u00e9e \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
\nEscompte<\/strong>
\nAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.
\nModalit\u00e9s de paiement<\/strong>
\nLe r\u00e8glement des commandes s’effectue au jour de la livraison :
\n\u2022 soit par ch\u00e8que ;
\nsoit par esp\u00e8ce\u00a0;
\n\u2022 soit par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ;
\n\u2022 soit par virement bancaire.<\/p>\n
\nEn cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jour de la r\u00e9ception, l’acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOVEDIS SAS une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
\nLe taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
\nCette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.
\nEn sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alin\u00e9a 12 et D. 441-5 du code de commerce.)<\/p>\nLivraison<\/h3>\n
\n\u2022 soit par la remise directe de la marchandise \u00e0 l’acheteur ;
\n\u2022 soit par l’envoi d’un avis de mise \u00e0 disposition dans les locaux du vendeur \u00e0 l’attention de l’acheteur ;
\n\u2022 soit au lieu indiqu\u00e9 par l’acheteur sur le bon de commande\u00a0;
\nsoit par voie postale.
\nLe d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l’enregistrement de la commande n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif et n’est aucunement garanti.
\nPar voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur \u00e0 :
\n\u2022 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ;
\n\u2022 l’annulation de la commande.<\/p>\nClause r\u00e9solutoire<\/h3>\n
Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Garantie des machines neuves<\/h3>\n
\nCompte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques des machines et pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e9parations ne doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es que par le service apr\u00e8s-vente du constructeur selon les conditions propres \u00e0 chaque machine. En cons\u00e9quence, SAS SOVEDIS sera d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de modification, r\u00e9paration, adjonction et\/ou remplacement de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sur la machine par tout autre intervenant que le service apr\u00e8s-vente.<\/p>\nForce majeure<\/h3>\n
Tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n